Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2019, n° 19/02309

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https://shs.hal.science/halshs-02517591

Soumis le : mardi 24 mars 2020-16:30:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02517591 , version 1 (24-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02517591 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 03, pp.187. ⟨halshs-02517591⟩

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