Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier

Abstract

Note sous Cour de cassation (com.), 25 septembre 2019, n° 18-13.686 (F-D), B. c/ société Banque Populaire
No file

Dates and versions

halshs-02531258 , version 1 (03-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02531258 , version 1

Cite

Nicolas Mathey. Sort du cautionnement en cas de fusion du créancier. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.224. ⟨halshs-02531258⟩
29 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More