Direction de la SAS : toujours les statuts ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Direction de la SAS : toujours les statuts !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-17.787 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02531263 , version 1 (03-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02531263 , version 1

Citer

Julia Heinich. Direction de la SAS : toujours les statuts !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 04, pp.238. ⟨halshs-02531263⟩

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