La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe »

Jérôme Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1037973
  • IdRef : 083266607
Université de Montpellier
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Soumis le : mardi 7 avril 2020-11:50:41

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Dates et versions

halshs-02534850 , version 1 (07-04-2020)

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  • HAL Id : halshs-02534850 , version 1

Citer

Jérôme Roux. La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution : « un produit de luxe ». Recueil Dalloz, 2020, 13, pp.746. ⟨halshs-02534850⟩

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