La protection du patrimoine privé par le mandat de protection future : les comptes bancaires personnels du chef d’entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit & Patrimoine Année : 2019

La protection du patrimoine privé par le mandat de protection future : les comptes bancaires personnels du chef d’entreprise

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02536323, version 1 (08-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02536323 , version 1

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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