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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543351, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543351 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Le recel de biens communs est exclusif d'un recel de biens successoraux : plaideurs, gare aux erreurs !. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.260. ⟨halshs-02543351⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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