La renonciation au droit à récompense peut être tacite

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

(1)

1

Nicolas Laurent-Bonne

Régime Matrimonial Communauté légale Renonciation au droit à récompense Séparation de corps Divorce

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02543353

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-12:05:41

Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:48:23

halshs-02543353 , version 1 (15-04-2020)

Nicolas Laurent-Bonne. La renonciation au droit à récompense peut être tacite. Actualité juridique Famille, 2020, 04, pp.258. ⟨halshs-02543353⟩

PRES_CLERMONT CMH

498 Consultations

0 Téléchargements