Violation des limites d'un contrat de licence et contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Violation des limites d'un contrat de licence et contrefaçon

Résumé

(CJUE 18 déc. 2019, aff. C-666/18, IT Dévelopment c/ Free Mobile, D. 2020. 12 ; AJ contrat 2020. 89, obs. A. Gendreau)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543692

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543692 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543692 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Violation des limites d'un contrat de licence et contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.94. ⟨halshs-02543692⟩

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