La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée

Résumé

(Civ. 3e, 5 déc. 2019, n° 18-26.102, FS-PBI, D. 2019. 2406)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543698 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543698 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.117. ⟨halshs-02543698⟩

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