Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-21.207, F-PBI, D. 2019. 2295)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543699

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543699 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543699 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Exclusion de la dissolution unilatérale d'une société en participation de professionnels libéraux : une décision contestable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.123. ⟨halshs-02543699⟩

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