Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires

Résumé

(Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543704, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543704 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.167. ⟨halshs-02543704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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