Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543707, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543707 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.171. ⟨halshs-02543707⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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