Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation
Résumé
(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)
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