Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation

Résumé

(Com. 14 nov. 2019, n° 18-20.408, FS-PBI, D. 2019. 2245 ; APC 2020, n° 2, p. 17, G. Jazottes)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543711, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543711 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Plan de continuation et irrégularité de la consultation des créanciers : le silence ne vaut pas acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.179. ⟨halshs-02543711⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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