La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements

Résumé

(Com. 8 janv. 2020, n° J 18-16.295)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02543712, version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543712 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.181. ⟨halshs-02543712⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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