La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements
Résumé
(Com. 8 janv. 2020, n° J 18-16.295)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 15 avril 2020 à 15:24:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17