Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 24 oct. 2019, n° 19-13.160, APC 2019, n° 20, § 285, p. 6-7)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543715

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:24:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543715 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543715 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Voie de recours : pas d'inconstitutionnalité de l'éviction du repreneur de la voie de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.185. ⟨halshs-02543715⟩

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