Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments

Résumé

[High Court, Chancery Division (Haute Cour d'Angleterre), 20 févr. 2019, Canary Wharf (BP4) T1 Limited v. European Medicines Agency [2019] EWHC 335 (Ch)]

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https://shs.hal.science/halshs-02543837

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-16:43:16

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02543837 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543837 , version 1

Citer

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Des conséquences institutionnelles du Brexit et de l'application étonnante de la doctrine britannique de « frustration » en droit des contrats appliqué au bail londonien de l'Agence européenne des médicaments. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 01, pp.149. ⟨halshs-02543837⟩

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