La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 19 déc. 2019, n° 18-20.854, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 11 ; Com. 25 sept. 2019, n° 16-24.151)

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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:31

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Dates et versions

halshs-02544727 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544727 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La théorie des « effets légaux du contrat » peut écarter le principe de survie de la loi ancienne mais pas celui de non-rétroactivité de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.91. ⟨halshs-02544727⟩

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