Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé

(CEDH 1er oct. 2019, n° 37858/14, D. 2020. 475, note J. Gallois ; RSC 2019. 836, obs. M.-C. Sordino)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02544734, version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544734 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le sort des poursuites administratives en cas de transmission universelle de patrimoine à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.107. ⟨halshs-02544734⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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