Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement

Résumé

(Civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-16.236, F-D, RTD civ. 2020. 113, obs. P. Jourdain ; Civ. 2e, 4 juill. 2019, n° 18-19.592, F-D, D. 2020. 40, obs. P. Brun ; RCA 2019. Comm. 259)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02544737, version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544737 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Des précisions utiles sur le préjudice d'établissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.115. ⟨halshs-02544737⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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