Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté )
Résumé
(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212)
Domaines
Droit
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