Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté…) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté…)

Résumé

(Com. 22 janv. 2020, n° 18-21.647, F-P+B, Bull. ; D. 2020. 212)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02544752 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544752 , version 1

Citer

Charles Gijsbers. Le nantissement de compte bancaire à l'épreuve de la procédure collective du constituant (ou comment le créancier se trouve exproprié de sa sûreté…). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.164. ⟨halshs-02544752⟩
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