Limitation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : le cas de l'ITT - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Lexbase Pénal Année : 2020

Limitation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : le cas de l'ITT

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02552331, version 1 (23-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02552331 , version 1

Citer

Benjamin Fiorini. Limitation de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : le cas de l'ITT. Lexbase Pénal, 2020. ⟨halshs-02552331⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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