La prescription des actions en démolition des ouvrages publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La prescription des actions en démolition des ouvrages publics

Résumé

Conseil d'État, 15 novembre 2019, n° 410689, M. Pinault, AJDA 2020. 313, concl. G. Odinet ; ibid. 2019. 2463

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02553069, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553069 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La prescription des actions en démolition des ouvrages publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.183. ⟨halshs-02553069⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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