Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public

Résumé

Conseil d'État, 8 novembre 2019, n° 421491, Club seynois multisport, Lebon ; AJDA 2019. 2276 ; JS 2019, n° 203, p. 8, obs. F. Lagarde ; ibid. 2020, n° 204, p. 35, étude C. Dudognon, Rec. CE, tables

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Droit
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Dates et versions

halshs-02553070, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553070 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Droit perpétuel de jouissance et incorporation du bien grevé dans le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.186. ⟨halshs-02553070⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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