Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 424608, Norges-la-Ville (Cne), Lebon ; AJDA 2020. 378 ; JCP A 2020. Actu. 126

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https://shs.hal.science/halshs-02553072

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:23

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02553072 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553072 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seule une décision du juge judiciaire peut permettre à l'autorité administrative de remettre en cause une promesse de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.192. ⟨halshs-02553072⟩

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