Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite
Résumé
Conseil d'État, 5 février 2020, n° 426160, SCI de l'Aire et du Cros, Lebon ; AJDA 2020. 325 ; JCP A 2020. Actu. 101
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 24 avril 2020-09:53:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02553074 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.195. ⟨halshs-02553074⟩
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