Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles

Résumé

Conseil d'État, 30 janvier 2020, n° 419837, Association « Non au béton », Lebon ; AJDA 2020. 266

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02553075, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553075 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le périmètre d'un lotissement peut, sous certaines conditions, comporter des lots inconstructibles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.197. ⟨halshs-02553075⟩

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