Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée

Résumé

Conseil d'État, 31 janvier 2020, n° 416364, Commune de Thorame-Haute, Lebon ; AJDA 2020. 267

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02553076, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553076 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'État définit la notion d'erreur matérielle au sens de la procédure de modification simplifiée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 04, pp.200. ⟨halshs-02553076⟩

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