Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02553563, version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02553563 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Loi organique d'urgence sanitaire et question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 15, pp.839. ⟨halshs-02553563⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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