Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue G&FP - Gestion & finances publiques : la revue Année : 2020

Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale

Résumé

Décisions DC Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020 Décisions QPC Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] (Conformité) Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] (Conformité avec réserve)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02555844 , version 1 (27-04-2020)

Identifiants

Citer

Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson. Chronique de jurisprudence constitutionnelle financière et fiscale. G&FP - Gestion & finances publiques : la revue, 2020, 1, pp.143-148. ⟨10.3166/gfp.2020.022⟩. ⟨halshs-02555844⟩
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