Paiement du loyer des baux commerciaux : libre lecture de l'article 1221 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Paiement du loyer des baux commerciaux : libre lecture de l'article 1221 du code civil

Christophe Jamin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1208699
  • IdRef : 030127777
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02556956

Soumis le : mardi 28 avril 2020-13:00:09

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02556956 , version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02556956 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Paiement du loyer des baux commerciaux : libre lecture de l'article 1221 du code civil. Recueil Dalloz, 2020, 16, pp.888. ⟨halshs-02556956⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SCIENCESPO USPC DROIT-SCPO
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More