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Article dans une revue Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2012

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique no 8 Octobre-Décembre 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02562411, version 1 (04-05-2020)

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Citer

Guillaume Drago, Julien Boudon, Julie Benetti, Lucie Cluzel-Metayer, Mathieu Disant. Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. Chronique no 8 Octobre-Décembre 2011. Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, 35 (2), pp.221-242. ⟨10.3917/nccc.035.0221⟩. ⟨halshs-02562411⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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