L'objectif de renforcement du pouvoir de police du maire : quelle effectivité ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2020

L'objectif de renforcement du pouvoir de police du maire : quelle effectivité ?

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Dates and versions

halshs-02563442 , version 1 (05-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02563442 , version 1

Cite

Virginie Donier. L'objectif de renforcement du pouvoir de police du maire : quelle effectivité ?. Revue française de droit administratif, 2020, 02, pp.247. ⟨halshs-02563442⟩

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