La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02563443

Soumis le : mardi 5 mai 2020-12:25:23

Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:22:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02563443 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02563443 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. La demande de prise de position formelle - L'extension du rescrit au profit des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2020, 02, pp.254. ⟨halshs-02563443⟩

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