Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus

Résumé

Communication de la Commission européenne, Orientations à l'intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l'application du règlement (UE) n° 2019/452, 2020/C 99 I/01, JOUE du 26 mars 2020, C 99 I/1

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02566562, version 1 (07-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02566562 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Filtrage des investissements directs étrangers : la Commission européenne invite les États membres à prendre des mesures dans le contexte du coronavirus. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 05, pp.323. ⟨halshs-02566562⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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