Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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https://shs.hal.science/halshs-02570822

Soumis le : mardi 12 mai 2020-13:34:00

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02570822 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02570822 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution. Recueil Dalloz, 2020, 18, pp.1023. ⟨halshs-02570822⟩

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