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Article dans une revue Archives de politique criminelle Année : 2019

La transposition des directives de l’Union européenne en droit pénal français

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02573928, version 1 (14-05-2020)

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Citer

Eliette Rubi Cavagna. La transposition des directives de l’Union européenne en droit pénal français. Archives de politique criminelle, 2019, 41, pp.147-171. ⟨10.3917/apc.041.0147⟩. ⟨halshs-02573928⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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