Minorité et seuils d’âge légaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Agora débats/jeunesses Année : 2016

Minorité et seuils d’âge légaux

Résumé

Minority and legal age limitsThis summary presents the various legal age limits set in different branches of French law: labor law, civil law, and criminal law. It points out that the use of legal age limits aims to protect both children who have not yet reached the established legal limit, whilst allowing the minor who reaches it to progressively access majority status by granting him or her new rights.
Cette synthèse présente les différents seuils d’âge légaux fixés dans différentes branches du droit français : le droit du travail, le droit civil et le droit pénal. Elle rappelle ainsi que le recours aux seuils d’âge légaux vise à la fois à protéger l’enfant qui n’a pas atteint le seuil défini légalement, tout en permettant au mineur qui l’atteint d’accéder progressivement à son statut de majeur en lui conférant de nouveaux droits.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02573955, version 1 (14-05-2020)

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Citer

Patricia P. Servant. Minorité et seuils d’âge légaux. Agora débats/jeunesses, 2016, 74, pp.113-117. ⟨10.3917/agora.074.0113⟩. ⟨halshs-02573955⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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