La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale

Résumé

Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 432070, Commune Palavas-les-Flots, Lebon

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02598378, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598378 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.249. ⟨halshs-02598378⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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