La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale

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Abstract

Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 432070, Commune Palavas-les-Flots, Lebon

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-02598378 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598378 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La résiliation d'un contrat domanial pour motif d'intérêt général : la logique contractuelle l'emporte sur la logique patrimoniale. Revue de Droit Immobilier, 2020, 05, pp.249. ⟨halshs-02598378⟩

Collections

UNIV-PARIS1
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