Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2020

Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin, D. 2020. 390
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Dates and versions

halshs-02598380 , version 1 (15-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02598380 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Enduit de façade : ouvrage parfois, élément d'équipement jamais. Revue de Droit Immobilier, 2020, 05, pp.253. ⟨halshs-02598380⟩

Collections

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