Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-22.108, RGDA mars 2020, 117f1, p. 25, note J.-P. Karila

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02598382, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598382 , version 1

Citer

David Noguéro. Activité spécifique à déclarer en raison du recours au procédé Harnois. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.258. ⟨halshs-02598382⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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