L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 février 2020, n° 18-22.788, RGDA mars 2020, 117f0, p. 14, note A. Pélissier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02598383, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598383 , version 1

Citer

David Noguéro. L'affectation de l'indemnité d'assurance au titre de l'article L. 121-17 du code des assurances et les conditions de la restitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.259. ⟨halshs-02598383⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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