La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 février 2020, n° 425743, Lebon ; AJDA 2020. 491

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02598385

Soumis le : vendredi 15 mai 2020-23:40:18

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-02598385 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598385 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La seule possibilité du recours à l'expropriation ne permet pas de considérer qu'un ouvrage public implanté irrégulièrement puisse être régularisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.261. ⟨halshs-02598385⟩

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