Sur l'intérêt à agir d'un requérant propriétaire d'un terrain non construit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Sur l'intérêt à agir d'un requérant propriétaire d'un terrain non construit

Résumé

Conseil d'État, 3 avril 2020, n° 419139, Commune de l'Île de Batz, Lebon

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02598386, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02598386 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur l'intérêt à agir d'un requérant propriétaire d'un terrain non construit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 05, pp.263. ⟨halshs-02598386⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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