Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 10 mai 2007, Ben Samoun, ép. Garrapit c/ SCI Les Antilles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02613275, version 1 (20-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02613275 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Prescription abrégée du droit des sociétés ou prescription de droit commun : la délimitation des domaines pour l'action en nullité d'un acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.775. ⟨halshs-02613275⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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