Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt

Eric Fongaro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791332
  • IdRef : 069058571
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-13.383, D. 2019. 1376, note J. Guillaumé ; ibid. 2216, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2019. 476, obs. A. Boiché ; JCP 2019, éd. G, 926, note Louis Perreau-Saussine ; Defrénois 2019, n° 36, p. 33, note Cyril Nourissat ; RJPF, juillet-août 2019, p. 61, note Sara Godechot-Patris)

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https://shs.hal.science/halshs-02613992

Soumis le : mercredi 20 mai 2020-15:50:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02613992 , version 1 (20-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02613992 , version 1

Citer

Eric Fongaro. Détermination de la juridiction compétente en cas de résidence « alternée » du défunt. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 01, pp.107. ⟨halshs-02613992⟩

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