A Chronicle of French Constitutional Law 2017
Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2017
Résumé
Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question.
Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.
Plan
I. Quand l’actualité électorale et politique s’invite rue de Montpensier
A. Regard sur les élections de 2017
1. L’annulation de certaines opérations électorales en raison d’illégalités substantielles
2. La protection du pluralisme des courants d’idées et d’opinions politiques
B. Regard sur les lois pour la confiance dans la vie politique
1. La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
2. Les responsables publics et leurs collaborateurs
3. La prévention des conflits d’intérêts et l’exigence d’exemplarité
4. Les réserves parlementaire et ministérielle
II. Le pragmatisme du juge constitutionnel face à des lois au contenu « sensible »
A. La conformité sous réserve du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : une application « à la carte » par le Conseil de ses propres principes
1. L’examen rapide du délit sous l’angle de l’article 8 de la DDHC et de l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
2. Une conformité sous d’importantes réserves sur le fondement de la liberté d’expression et de communication
B. L’inconstitutionnalité des contrôles d’identité et des fouilles réalisés dans le cadre de l’état d’urgence
1. Un fondement traditionnel de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée
2. Une conciliation déséquilibrée entre l’OVC de sauvegarde de l’ordre public et le respect des droits et libertés
3. Une abrogation différée : des effets à relativiser.
Plan
I. Quand l’actualité électorale et politique s’invite rue de Montpensier
A. Regard sur les élections de 2017
1. L’annulation de certaines opérations électorales en raison d’illégalités substantielles
2. La protection du pluralisme des courants d’idées et d’opinions politiques
B. Regard sur les lois pour la confiance dans la vie politique
1. La peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
2. Les responsables publics et leurs collaborateurs
3. La prévention des conflits d’intérêts et l’exigence d’exemplarité
4. Les réserves parlementaire et ministérielle
II. Le pragmatisme du juge constitutionnel face à des lois au contenu « sensible »
A. La conformité sous réserve du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : une application « à la carte » par le Conseil de ses propres principes
1. L’examen rapide du délit sous l’angle de l’article 8 de la DDHC et de l’OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
2. Une conformité sous d’importantes réserves sur le fondement de la liberté d’expression et de communication
B. L’inconstitutionnalité des contrôles d’identité et des fouilles réalisés dans le cadre de l’état d’urgence
1. Un fondement traditionnel de la liberté d’aller et venir et du respect de la vie privée
2. Une conciliation déséquilibrée entre l’OVC de sauvegarde de l’ordre public et le respect des droits et libertés
3. Une abrogation différée : des effets à relativiser.