Energising asset management for older people
Mobiliser le patrimoine des personnes âgées
Résumé
The issue of “old people’s money” refers both to the money they need and the money which is available to them. The question of older people financing their own future dependence has recently arisen. Recent developments in judicial facilities show that legislators have a growing interest in older people’s assets which are henceforth considered to be a new source of financing the needs of older people themselves or of their families. These developments, which are based on the traditional principle of the free disposal of heritage, raise the question of the way in which social allowances are granted to older people and dependent older people: To what extent do these developments replace or complement them? To what extent is the new model compatible with the French social protection system, will it simply add to it or lead to its transformation ?
La question de «l’argent des vieux» renvoie aussi bien à l’argent dont ils ont besoin qu’à l’argent dont ils disposent. La thématique de l’autofinancement de leur future dépendance par les personnes âgées s’est développée plus récemment. L’évolution récente des dispositifs juridiques montre ainsi l’intérêt accru du législateur pour le patrimoine des personnes âgées, patrimoine dorénavant considéré comme une ressource nouvelle de financement des besoins des personnes âgées elles-mêmes ou de leur entourage familial. Ces évolutions, qui se fondent sur le principe traditionnel de libre disposition du patrimoine, conduisent à s’interroger sur les modalités de distribution des prestations sociales versées en faveur des personnes âgées et des personnes âgées dépendantes. Dans quelle mesure ces évolutions tendent-elles à remplacer ou à compléter ces prestations? Dans quelle mesure le modèle qu’elles véhiculent est-il compatible avec le système français de protection sociale? Peut-il simplement s’y ajouter ou conduit-il à son évolution?