Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps

Guillaume Grundeler
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 8 janvier 2020, n° 17-13.863 (FS-P+B+I), B. c/ société Attalah, Colin

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Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:06

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02798081 , version 1

Citer

Guillaume Grundeler. Liberté d'encadrer les droits patrimoniaux de l'associé retrayant et application de l'article 1843-4 dans le temps. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.363. ⟨halshs-02798081⟩

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